L'association fait référence à une plainte déposée contre a RDC devant la haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme dans laquelle le pays est accusé d’avoir détenu ce citoyen au-delà du temps requis, en violation des lois du pays et des autres textes internationaux auxquels le pays a souscrit ou adhéré.
L’ONG de défense des droits de l’Homme, la Fondation Bill-Clinton pour la paix (FBCP), exhorte l’Etat congolais à enquêter sur la détention arbitraire de Me Joseph Kitangala Kabala. Dans un communiqué du 12 décembre, cette association, qui note que la personne a été détenue depuis le 6 juin 2019 à la suite d'une plainte déposée par le Fonds de promotion de l’industrie (FPI), dit attendre que le directeur général de cette entreprise publique, Patrice Kitebi, et toutes les personnes impliquées dans cette détention prolongée soient poursuivis en justice.
L’ONG rappelle, en effet, que la République démocratique du Congo (RDC) a été citée dans une plainte déposée par l’avocat-conseil de Joseph Kitangala Kabala devant le haut-commissaire aux droits de l’Homme. Dans cette action, l’avocat-conseil de Joseph Kitangala Kabala indique que ce dernier, aviseur pour le compte du FPI, est détenu à la prison centrale de Makala, à Kinshasa, au pavillon 1/B, chambre 9, depuis le 6 juin 2019, à la suite d'une plainte déposée par le FPI, son directeur général Patrice Kitebi, et sieur Mbweshangol Nses, pour imputations dommageables.
L’avocat rappelle que le ministère public avait ouvert un dossier et avait, par sa requête, fixé le dossier devant le Tribunal de paix de Kinshasa Matete pour l’infraction des imputations dommageables. Il fait, cependant, savoir que ces faits sont prévus et punis par l’article 74 du code pénal congolais livre II qui stipule : « Celui qui a méchamment et publiquement imputé à une personne un fait de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération de cette personne ou à l’exposer au mépris public sera puni d'une servitude pénale de huit jours à un an et d’une amende de vingt-cinq à mille zaïres ou l’une de ces peines seulement ».
Détenu en dehors de toute norme
L’avocat-conseil de Joseph Kitangala Kabala est surpris que son client passe plus de temps en détention pour les faits qu'il est condamné. « De ce qui précède, même si mon client serait au maximum de la peine de servitude pénale, il aurait déjà purgé cette peine et serait à ce jour en liberté depuis le 5 juin 2020. Cependant, jusqu’à ce jour mon client continue à être détenu sans aucun acte régulier de procédure », a fait savoir ce juriste. Et de noter que la détention dont est victime son client est au mépris flagrant de l’article 17, alinéa 2 de la Constitution de la RDC, qui stipule : «Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu’en vertu de la loi et dans les formes qu’elle prescrit ». Mon client, note-t-il, est détenu en marge de la loi et sans aucun jugement jusqu’à cette date.
En saisissant le haut-commissaire aux droits de l’Homme, l’avocat de Joseph Kitangala Kabala cite également l’article 9 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 : «Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé » ainsi qu’à l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui abonde dans le même sens que les deux pertinentes dispositions et prévoit que « tout individu a droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement ». Ces instruments juridiques internationaux, indique le juriste, la RDC y a soit dûment ratifié ou adhéré mais ne les applique pas.
Dans cette action portée par l’un des conseils de Joseph Kitangala Kabala, Me Célestin Mukosa, il est indiqué que ce Congolais porte à la connaissance de la haut-commissaire aux droits de l’Homme la détention arbitraire dont il est victime au mépris de tous ses droits fondamentaux. Il attend de ce fonctionnaire de l’ONU de prendre les dispositions à l’encontre de la RDC, qui continue à détenir ses citoyens en marge de la législation en vigueur. «Madame, seuls les terroristes ou jihadistes détiennent leurs otages en dehors de toute norme légale », admet-il. De son côté, la FBCP rappelle qu'il y a beaucoup de détenus qui sont dans des cas similaires dans les prisons et autres maisons d'arrêt dans les provinces du pays.