Pour cette ONG de défense des droits de l’homme, l’arrêté signé par le ministre en charge de ce secteur serait illégal et violerait certaines dispositions en vigueur.
Dans un communiqué du week-end, l’Association congolaise pour l’accès à la justice (Acaj) indique que l’arrêté ministériel signé le 4 février 2021 par le ministre de l’Enseignement supérieur et universitaire (Esu), Thomas Luhaka, portant nomination et promotion du personnel académique et scientifique des universités de la République démocratique du Congo (RDC) violait la décision de la présidence de la République suspendant les nominations et mouvements du personnel à tous les niveaux, suite à la déchéance du gouvernement par l’Assemblée nationale et la démission du Premier ministre. « Cet arrêté ministériel viole de manière consciente et délibérée l’esprit et la lettre du communiqué officiel de la présidence de la République, daté du 30 janvier 2021, portant mesures conservatoires relatives à la démission du gouvernement de la coalition FCC-CACH », a indiqué l’Acaj. Et de préciser que le point 1 dudit communiqué ordonne la suspension jusqu’à nouvel ordre des recrutements, des nominations, des promotions et mouvement du personnel à tous les niveaux.
Pour cette ONG de défense des droits de l’homme, la décision de Thomas Luhaka viole également l’article 20 de l’ordonnance portant organisation et fonctionnement du gouvernement, modalités de collaboration entre le président de la République et le gouvernement ainsi qu’entre les membres du gouvernement. L’Organisation dit ainsi attendre du ministre Luhaka de rapporter tout simplement cette décision. « L’Acaj recommande au ministre de l’ESU de rapporter, purement et simplement, l’arrêté ministériel incriminé, du reste signé, non seulement in tempore suspecto, mais surtout en violation du communiqué officiel de la présidence de la République, de la procédure structurante déclinée par l’article 20 de l’ordonnance présidentielle susvisée et des principes généraux de droit administratif régissant l’expédition des affaires courantes », a souligné l’ONG. Elle dit, en outre, demander au directeur de cabinet du chef de l’État de faire respecter le communiqué de la présidence à tous les membres du gouvernement, sachant que ces derniers gèrent les affaires courantes, y compris aux secrétaires généraux et mandataires publics.