La loi n°5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées, appliquée depuis plus d’une décennie, sera actualisée pour l’adapter aux normes juridiques nouvelles, en élargissant le champ des personnes justiciables : hauts fonctionnaires de l’Etat, responsables des partis politiques…
En terme d’innovation, le texte en projet, tout en reprenant les dispositions pertinentes de la loi de 2009, renforce les aspects de prévention et de pédagogie contre les infractions visées. Par ailleurs, il élargit le champ des personnes justiciables en étendant ses dispositions aux agents publics situés à un certain niveau de l’Etat et de l’administration publique, y compris à certains responsables de partis politiques dans des conditions précisées.
Le projet de loi portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées a été présenté, il y a quelques jours, lors du dernier Conseil de ministres de l’année qui vient de s’achever, par le ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones. « Le projet de loi doit permettre d’intégrer certains standards communautaires, régionaux et internationaux, ainsi que des dispositions renforçant les conditions de prévention des infractions. Le texte doit aussi aider à l’instauration d’un nouvel état d’esprit dans notre pays face à la corruption et autres infractions assimilées », précisait le compte-rendu du Conseil des ministres.
Signataire de plusieurs instruments internationaux en matière de lutte contre la corruption, le Congo veut honorer ses engagements à travers la réactualisation de cette loi. Une manière aussi de ne pas rester en marge de l’évolution. Le pays est, en effet, signataire de la Convention des Nations unies de lutte contre la corruption ; la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption; le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 portant organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; les six directives Cémac relatives à l’harmonisation de la gouvernance dans les finances publiques et le règlement Cémac du 11 avril 2016, portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.