Selon un communiqué de presse de la cellule de communication du ministère de la Justice et Garde des sceaux, le vice-ministre de la Justice, Amato Bayubasire Mirindi, a clos, le 3 mai, la session de formation organisée à Kinshasa à l'intention des huissiers de justice sur la pratique des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
La loi du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession des huissiers de justice aura bientôt six ans depuis sa promulgation et les dispositions de l'article 51, alinéa 1er, n'avaient accordé que vingt-quatre mois pour prendre les mesures nécessaires à l'installation des huissiers de justice libéraux. Face à la responsabilité qui revient à l'huissier de justice libéral, "on se posait la question si ce dernier devrait commencer son ministère sans la garantie de la maîtrise de contour de disposition de l'Acte uniforme portant certification de recouvrement et de voie d'exécution et sans la maîtrise également de règle de ce ministère sous sa forme libérale", a indiqué le vice-ministre de la Justice, Amato Bayubasire Mirindi.
Le non-accomplissement de ces préalables n'est-il pas dans une certaine mesure à la base du retard de l'installation des chambres provinciales des huissiers de justice, s'est-il demandé, vu le rôle prépondérant que joue l'huissier de justice dans la procédure judiciaire dans un État de droit. "Cette session de formation que j'ai eu l'honneur d'ouvrir le 27 avril 2022 et que je me fais le devoir ce jour de clôturer rentre dans le cadre de solution au préalable sus-évoqué en vue de l'installation effective des différentes chambres commerciales sur toute l'étendue de la République", a-t-il ajouté.
A l'endroit de l'Union internationale des huissiers de justice, le vice-ministre de la Justice a réiteré son souhait de la voir à côté de la Chambre nationale des huissiers de justice de la République démocratique du Congo (RDC) pour un appui technique en vue d'un décollage réussi. Le même appui qu'il espère pour l'installation des chambres provinciales comme il l'avait dit à l'ouverture de cette session de formation.
Capitaliser les acquis de la formation
A la Chambre nationale des huissiers de justice de la RDC, Amato Bayubasire demande la capitalisation des acquis de cette formation et espère un encadrement efficient des huissiers de justice dans l'optique de favoriser et de multiplier la formation continue à une fréquence d'au moins deux formations l'année.
Il a demandé à tout un chacun des huissiers de justice l'appropriation de cette réforme instituée par la loi initiant la libération de la profession d'huissier de justice. "Je ne saurais clore mon mot sans féliciter l'Union internationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des huissiers de justice de la RDC pour la tenue de cette formation de haute facture à l'égard des huissiers de justice", a indiqué Amato Bayubasire Mirindi.
A tous les participants, il a recommandé de faire bon usage des outils mis à leur disposition en vue de la célérité dans l'exercice de leur profession en tenant compte du rôle essentiel qui est le leur dans la bonne exécution des décisions de justice et de la responsabilité qui pèse sur les huissiers de justice.