Le réquisitoire de l’Auditeur général des FARDC demandant la levée des immunités de Joseph Kabila, président de la République honoraire et sénateur à vie, était passé au crible au cours de la plénière du jeudi 15 mai à la Chambre haute du Parlement.
Les choses n'étaient pas aussi simples qu'on l'imaginait au regard des divergences d'approches suscitées par cette problématique. Si pour certains sénateurs leur institution avait compétence de discuter du sujet, pour d'autres, la procédure devait plutôt passer par un vote du Congrès, conformément à l’article 224 du règlement intérieur du Sénat. Pour cette deuxième catégorie d'intervenants, en effet, le Sénat ne dispose d’aucun pouvoir pour lever les immunités d’un ancien président de la République. Seul le Congrès est en droit de le faire, sous condition, conformément à la loi portant statut des anciens présidents de la République. Ce qui était l'avis d'autres intervenants qui ont considéré que la procédure était bel et bien respectée conformément à la Constitution et au règlement intérieur de l'institution. Faisant recours à l’article 138 de la Constitution, ils ont estimé que le Sénat n'a fait qu'utiliser des moyens ou outils mis à sa disposition par le législateur pour exercer son contrôle. Il s'agit, entre autres, de la question orale ou écrite avec ou sans débat non suivi de vote, de la question d’actualité, de l’interpellation, de la commission d’enquête et audition par les commissions.
Devant une interprétation divergente de la procédure à suivre pour la levée d'immunité d'un ancien chef de l'État, la Chambre haute était pour ainsi divisée sur la décision à prendre. La complexité du dossier provient du fait que Joseph Kabila est à la fois sénateur à vie et ancien président de la République. Aussi, se gardant de ne pas trancher à la va-vite sur cette question d’importance constitutionnelle et juridique, la plénière a finalement décidé de mettre en place une commission technique. Celle-ci dispose de soixante-douze heures pour examiner en profondeur ce réquisitoire avant de soumettre son rapport au débat à la plénière.
Pour rappel, Joseph Kabila, actuellement en exil, est accusé de complicité avec la rébellion AFC/M23. L’ex-chef de l’Etat est également visé, sur le plan judiciaire, par de lourdes charges : crimes de guerre, crimes contre l’humanité, massacres de civils.