Le nombre de structures ayant déjà protégé juridiquement leur nom commercial et leur marque étant très faible au niveau de la ville, Bernadette Oniangué, directrice départementale de l’antenne nationale de la propriété intellectuelle (ANPI), structure de liaison de l’OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle) a exhorté les commerçants et opérateurs économiques de la place à faire enregistrer leurs structures.
Cette exhortation s’est faite au cours d’une rencontre qui a eu lieu ce 10 juillet dans la salle de conférence de la chambre de commerce. A l’issu de l’activité une opération de protection des noms commerciaux et marque a été lancée. La possibilité est donnée aux entreprises de se faire enregistrer sur place jusqu’à demain 11 juillet à la chambre de commerce. Les frais d’enregistrement s’élèvent à 10.000 francs Cfa.
Dépassé le 11 juillet, elles pourront se rapprocher de la direction départementale du développement industrielle et de la promotion du secteur privé pour se renseigner. Ces activités entrent dans le cadre de la poursuite de la campagne de sensibilisation et d’information sur la protection des noms commerciaux, des marques et l’identification des indications géographiques Lancée en 2012.
La réunion avec les entreprises de Pointe-Noire placée sous la houlette de Michel Miéré Ntsoumou, directeur départemental du développement industriel et de la promotion du secteur privé, a été animée par Bernadette Oniangué et Vincent Mayoke, chef de service juridique de l'ANPI, qui se sont attelés à montrer aux participants l’importance et les avantages de la protection des deux signes distinctifs que sont : le nom commercial (dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal, agricole ou même des établissements de prestation de services) et la marque (signe visible, symboles et éléments figuratifs, qui permet d’identifier les produits et services d’une entreprises) ainsi que leur procédure d’enregistrement.
Pointe-Noire compte très peu d’entreprises enregistrées
La protection la protection du nom commercial et de la marque s’avère nécessaires pour une entreprise car elle permet de renforcer les moyens de défense et met le propriétaire à l’abri des désagréments (concurrence déloyale, contrefaçon…), donne le droit exclusif d’exploitation aux propriétaires, contribue à la protection de l’image de marque ... Le droit sur un nom commercial s’acquiert par usage, procédure qui ne donne pas de garanti, ou par l’enregistrement par dépôt qui accorde un droit exclusif et permet de bénéficier des sanctions civiles et pénales en cas d’atteintes aux droits.
Pendant les échanges Bernadette Oniangué a révélé que Pointe-Noire était parmis les localités qui compte très peu d’entreprise enregistrées. « En 2012, après le lancement de la campagne, la localité de Sibiti comptait déjà 37 noms enregistrés tandis que Pointe-Noire n’en comptait que 10 », a expliqué Bernadette Oniangué. Un aspect incompréhensible et inadmissible d’autant plus que Pointe-Noire, ville portuaire, capitale économique du Congo est sensée abriter un nombre importants d’entreprises. Et qu’à la rencontre intégrant la campagne de sensibilisation organisée en novembre 2013 la salle de la chambre de commerce était archi comble alors qu' à la réunion de ce 10 juillet elle a été de moitié remplie. Cette nouvelle rencontre a eu donc pour objectif de susciter le dépôt et augmenter le nombre d’entreprises enregistrées dans la ville.
Cet enregistrement de la personne physique ou morale se fait par dépôt du formulaire à l’Anpi (à Brazzaville) qui se charge de la transmettre à l’OAPI qui publie et délivre un certificat au propriétaire après avoir procéder à une recherche d’antériorité c'est-à-dire voir si la dénomination choisie n’existe pas déjà. « Nous vous conseillons de faire cette recherche pour éviter de prendre un nom commercial déjà utilisé et protégé. Par ailleurs, deux noms semblables prêtent à confusion. Protégez vos strutures avant de faire de la publicité. Les droits sur la propriété intellectuelle ne se revendiquent que là où elle a été enregistrée et protégée. Il y a deux choses à retenir de la protection du nom commercial c’est : la priorité et la territorialité.», a instruit Bernadette Oniangué.
Pour ce qui est de la marque la procédure d’enregistrement étant un peu complexe les intéressés ont été invités à se rapprocher de l’ANPI ou de la direction départementale du développement industrielle de Pointe-Noire pour plus d'informations.
Notons que l’Oapi est un système communautaire régis par les accords de Bangui. Elle compte17 pays membres (Congo, Cameroun, Tchad, RCA, Côte-d’Ivoire, Burkina Faso…).