Les acteurs de la chaine pénale, notamment des magistrats, avocats, policiers, gendarmes ainsi que les travailleurs sociaux se sont réunis le 15 décembre à Brazzaville, sur les procédures judiciaires applicables aux mineurs en conflits avec la loi.
La formation est organisée par la direction générale de la solidarité, le Réseau des intervenants sur le phénomène des enfants en rupture (Reiper), avec l’appui du Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef) au Congo. L’objectif général est de favoriser l’accès au droit à la justice pour les enfants privés de liberté, en situation de vulnérabilité en renforçant les capacités techniques, pédagogiques et juridiques des acteurs de la chaine pénale et sociale.
La rencontre vise également à former acteurs de la chaine pénale sur les normes nationales et internationales de protection des mineurs, promouvoir une meilleure articulation entre les institutions judiciaires, policières et sociales, préparer et animer les sessions de formation des acteurs pour les mineurs en vue d’un meilleur accompagnement juridique, partager le guide de sensibilisation et d’information sur les procédures et recours disponibles pour les mineurs en conflits avec la loi.
L’événement a regroupé cinquante acteurs, repartis en groupe de travail sur l’identification des normes applicables aux mineurs en conflits avec la loi, la maitrise des principes fondamentaux de la justice juvénile, les principes de communication avec un mineur en conflit avec la loi, l’articulation de la justice restaurative et la justice coutumière.
Pour les organisateurs la vulnérabilité des enfants est due aux violences multiples et aux abus commis par les adultes. « La protection de l’enfant en danger et en conflit avec la loi constitue une mission essentielle de l’Etat et la question même de la prise en charge des mineurs en conflit avec la loi est au cœur des actions du ministre en charge de la justice », déclarent-ils.
Ils ont déploré le manque des centres de rééducation des mineurs car ils sont classés tous dans les maisons d’arrêt du pays où ils se retrouvent tous dans les mêmes cellules que les adultes incarcérés souvent sans jugement et un contexte généralisé de surpopulation carcérale. Actuellement, la maison d’arrêt de Brazzaville compte 700 détenus dont les mineurs tandis que la capacité d’accueil est de 150 détenus.
La déléguée de la représentante de l’Unicef, Felana Aliderson, a ainsi souligné le non-respect normes internationaux au Congo dans ces lieux de détentions. « La situation des enfants aux conflits au Congo reste majeure par sa modeste vulnérabilité sociale et économique car des nombreux enfants sans privés de liberté dans les conditions qui ne respectent pas les standards internationaux et nationaux : l’emplacement ensemble avec les adultes, la durée excessive de la privation de la liberté, la dignité ainsi que le non-respect de certaines garanties socio-culturelle relative à la détention des enfants », a-t-elle déclaré.
Elle a rappelé à cette même occasion la convention relative aux droits de l’enfant ainsi que la loi n 4-2013, portant protection de l’enfant consacrant l’existence, un système de justice spécialisé pour les enfants en prenant en compte son âge, sa vulnérabilité et sa réinsertion.
Le coordonnateur du Reipper, Joseph Bikié Likibi a, de son insisté sur l’accompagnement des mineurs. Selon lui, les enfants ont droit à l’accompagnement juridique en un avocat. Cependant, ceux qui sont en manque de financement pour saisir un avocat sont censés les procédures judiciaires applicables aux mineurs en conflits.
Le secrétaire général à la justice, Mathieu Clotaire Okoko a, pour sa part, rappelé que la protection de l’enfant est parmi les priorités fondamentales de la politique au Congo conformément la loi de 2010, portant de l’enfance. Il jouit des principes de la Convention internationales de droits de l’homme notamment la non-discrimination, le droit à la survie et au developpement de l’enfant et le respect des auditions de l’enfant.
« La force d’une loi ne réside pas dans sa formulation mais dans sa mise en œuvre. Malgré les progrès accompli nombreux enfants vivent encore dans certaine vulnérabilité. Ce sont les enfants en conflit avec la loi, de la rue où abandonné très souvent exposés aux violences, abus et parfois même aux inactions ou à la méconnaissance de ceux qui devraient les protéger ».
D’après lui, la vulnérabilité n’est pas simplement un statut juridique. Elle est un temps de formation de fragilité de dépendance, un âge auquel l’erreur doit être corrigé, où l’on doit apprendre et non être condamné sans discernement. C’est pourquoi en tant que Etat de garantir une justice qui ne se contente pas de sanctionner mais éduque, prévient et qui offre une seconde chance.
Les acteurs de la chaine pénale impliqués doivent connaitre les textes, maitriser la procédure et le respect des normes internationales et traiter l’enfant conformément à son âge, sa vulnérabilité et à son potentiel de réinsertion car une fois la loi mal appliqué contribuera au renforcement de la marginalisation et de la récidivité.
Cependant la bonne application de la loi permettra à la justice de devenir un puissant élément de prévention et d’éducation et de réhabilitation.