Les administrateurs-maires de l'arrondissement 6, Talangaï, Rufin Opendza, de Mfilou, 7ème arrondissement, Jean Chrysostome Ngoma, de Moungali 4ème arrondissement, Jacques Elion, ainsi que celle de l’arrondissement 9, Djiri, Pieraimée Emma Carole Akonzo Ngato ont prêté serment, le 15 septembre au parquet de Brazzaville, à la faveur d’une audience solennelle.
Ces officiers d'état civil ont prêté serment devant le président du tribunal. Et, la forme de ce serment et la procédure de prestation de serment est fixée par décret du président de la République. Autrefois, cette exigence légale est restée pendant des décennies, lettres mortes, faute de texte d'application, et on s'était presque accommodé, pourrait-on dire, à voir des maires, des administrateurs maires, non assermentés, en qualité d'officier d'état civil, ce qui était en réalité une violation flagrante et permanente de la loi, jusqu'à la prise récente par le président de la République du décret numéro 2005-643 du 1er décembre 2005, fixant la forme et la procédure de prestation de serment des officiers d'état civil.
En effet, le décret numéro 2005-643 du 1er décembre 2005, fixant la forme et la procédure de prestation de serment des officiers d'état civil, énonce dans son article 2 qu'avant la prestation de serment, l'officier d'état civil est instruit sur les obligations liées à l'exercice de ses fonctions, et c'est à cet office que le parquet va s'employer. L'officier d'état civil est chargée par la loi de tenir les registres officiels de l'état civil, d'y dresser et signer les actes ainsi que d’en délivrer des copies. Les attributions et obligations des officiers d'état civil congolais sont régies au titre 2 de la loi numéro 73-84 du 17 octobre 1984, portant code de la famille.
Les officiers d'état civil sont légalement chargés, notamment de recevoir toutes déclarations de naissance d'un nouveau-né dans un délai d'un mois, mais aussi des déclarations tardives sur réquisition du procureur et d'en dresser l'acte de naissance conformément à l'article 4 du code de la famille. Selon qu'il s'agisse des décès dans les hôpitaux, l’article 62 du code de la famille, décès dans les établissements pénitentiaires, article 63 du code de la famille, de découverte d'un cadavre, article 65 du code de la famille, ou de mort violente, article 66 du code de la famille.
Il est chargé d’attribuer des noms et des prénoms à un enfant lorsque sa filiation est inconnue, en veillant à ce que le choix de ce nom soit fait, en sorte qu'il ne porte ni à la considération de l'enfant, ni à celle d'une quelconque personne, article 94 du code de la famille. L’officier d’état civil célèbre les mariages et dresser acte de mariage, après s'être assuré de la volonté matrimoniale des futurs époux, et avoir fait procéder à la publication, article 53 du code de la famille. Toutes ces obligations sont prévues par les articles 35 alinéa 1, 2, 36, 37, 38, 39 et 40 du code de la famille.
« C'est pourquoi les officiers d'état civil sont les garants de la régularité et de la légalité des actes d'état civil qu'ils établissent à la suite des déclarations qui leur sont faites. Au-delà de leurs attributions, il faut rappeler que les officiers d'état civil entretiennent des rapports avec les magistrats », a indiqué un cadre du ministère public.
Selon les dispositions en vigueur, une fois par an, obligatoirement et chaque fois qu'il estime nécessaire, le président du tribunal procède à la vérification des registres de l'état civil de l'année en cours en se transportant dans les différents centres d'état civil de son ressort. Il faut aussi rappeler que, les dispositions de l'article 35 du code de la famille qui dispose, les registres sont ouverts le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année. Les administrateurs maires, bien même qu'étant officiers d'état civil, ils bénéficient du privilège de juridiction. Mais ce privilège, reconnu en son article 608 du code de procédure pénale, n'est pas synonyme, de l'immunité de poursuite.
« La première étape, c'est la passation du service avec son prédécesseur. La deuxième étape, c'est l'intronisation de l'administrateur-maire par la hiérarchie. En ce moment-là, l'administrateur-maire est doté de tous les symboles du pouvoir. Et la troisième étape, c'est cette audience solennelle qui fait de l'administrateur-maire l'officier d'état civil. Depuis que nous étions nommés, on n'avait pas la compétence de traiter les actes d'état civil. Et encore, la compétence de célébrer les mariages. Et que maintenant que nous sommes revêtus de pouvoir d'officier d'état civil, je crois que dès demain, nous allons commencer à traiter tous les actes d'état civil qui sont sur notre table et éventuellement tous les mariages qui sont en projet », a déclaré Rufin Opendza.
Etat civil parallèle…
La modernisation doit rimer avec la loi. Aux alentours des centres d'état civil, il y a des tenanciers, des établissements bureautiques et informatiques qui profitent d’imprimés et même de délivrer les actes de l'état d'état civil. Il n'y aura pas de différence entre ce qui est établi à la mairie et ce qui est imprimé dans ces établissements.
« Notre pays n'est pas resté en marge de la modernisation des centres d'état civil seulement en procédant, à la numérisation de l'information. Cette modernité permet non seulement à doter nos centres d'un fichier fiable mais aussi à vaincre tous les fraudeurs qui, malheureusement, existent au sein d'un centre d'état civil mais aussi aux alentours des dix centres et qui sont constitué, des réseaux mafieux dans la délivrance d'états de l'état civil. Malheureusement, je peux me tromper, avec l'évolution de notre pays en ce qui concerne la modernisation, la question qu'il faut se poser est-ce que ces registres sont cotés et paraphés à ce jour ? », a fait observer un autre cadre du ministère public.
Face à ce phénomène déplorable, l’Etat pourrait également prendre des mesures utiles pour que les auteurs de ces actes soient déférés devant l’autorité compétente, procéder même aux saisies, aux perquisitions, aux arrestations conformément à la loi.