La Cour de justice de la communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) a condamné, le 13 juillet, le Burkina Faso pour une disposition de son code électoral excluant les anciens partisans de l’ancien président Blaise Compaoré à se présenter aux prochaines élections.
Le recours dans cette affaire avait été déposé auprès de la Cédéao par 7 partis de l’ex-majorité, qui s’opposaient à cette nouvelle disposition, dont le Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP), l’ancien parti au pouvoir. L’ex-majorité avait attaqué le Code électoral surtout en son article 135 qui exclut des élections à venir une partie de la classe politique. Le passage y relatif stipule que : « toutes les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique notamment au principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels ayant conduit à une insurrection ou à toute autre forme de soulèvement est inconstitutionnel »
Les plaignants estiment que ce texte viole la Constitution burkinabè ainsi que les traités de la Cédéao. Dans sa réponse, l’institution panafricaine leur a donné raison et condamné le Burkina Faso. Elle a souligné dans un communiqué que le Burkina Faso s’est rendu coupable d’une « violation flagrante des droits de l’homme, des libertés d’opinion, y compris politique, notamment la liberté de participer aux élections et d’être élu ».
La Cour de justice de la Cédéao ne dit pas que n’importe qui peut être candidat aux élections. Elle avoue que les restrictions peuvent exister mais concernent exclusivement les dirigeants de l’Etat qui étaient au pouvoir au moment des faits. Malgré cela, le Burkina Faso est tenu de respecter la décision de la Cour de justice de la Cédéao. Le pays doit s’y conformer puisque l’Etat n’a pas le choix et ne peut pas faire appel.
L’avocat des plaignants s’est félicité de cette décision. Celui de l’Etat burkinabè, Maître Guy Hervé Kam, a dit en avoir pris acte même s’il ne l’interprète pas comme une véritable condamnation. « Le Burkina Faso, est interpellé par la Cédéao. Ce qu’on nous demande, c’est simplement de recadrer la loi, pour qu’il n’y ait pas d’exclusion massive », a-t-il déclaré.
Rappelons que le nouveau code électoral avait été adopté le 7 avril dernier par le Conseil national de la transition : 75 membres avaient voté pour, 10 contre et trois s’en étaient abstenus. Trois jours après, le texte était promulgué par le président burkinabè Michel Kafando.