En session extraordinaire, le 16 octobre à Brazzaville, le conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a décidé de mettre en place un programme spécial de recouvrement des cotisations sociales dues par les entreprises publiques et privées
Les créances des cotisations sociales des employeurs en activité s’élèvent à 146 milliards 424 millions dont 76 milliards 062 millions de francs CFA. De même, les créances des cotisations sociales des employeurs en cessation d’activité s’élève à plus de 85 milliards pour les entreprises privées et à plus de 21 milliards 504 millions pour les entreprises publiques.
L’Etat doit à la Cnss au titre des cotisations sociales plus de 12 milliards de francs CFA évaluées au 31 mars 2006. Cette somme comprend, les créances immobilières arrêté à plus de quatre milliards 912 millions, les créances financières qui s’élèvent à plus de 81 milliards 445 millions, les prêts financiers à plus de 18 milliards 846 millions et les intérêts qui s’élèvent à une valeur de 13 milliards 188 millions au profit de la société Sotexco/UTS et de la banque UCB.
Au titre de participation au capital des entreprises publiques dont l’hôtel Atlantic palace, Crédit Rural du Congo et Brascongo d’un montant total de 816 millions 150 milles. Et, les dépôts bancaires immobilisés se chiffrent à 48 milliards 594 millions.
Par ailleurs, les dettes de la Cnss accumulé à la date du 31 juillet 2013 se chiffrent à plus de 124 milliards 199 millions. Dans cette dette y compris, les prestations sociales qui s’élèvent à plus de 123 milliards sept millions, les dettes envers la société nationale d’électricité (SNE) et la société nationale de distribution d’eau (SNDE) estimé à plus de 725 millions ainsi que celle envers la société Soprogi évaluée à plus de 164 millions et la dette au titre des contentieux judiciaire jaugée à plus deux milliards 96 millions.
« Le conseil d’administration estime que pour garantir l’automatisation de la retraite devenue effective à la caisse nationale de sécurité sociale depuis le 15 mars 2012 et rendre pérenne la gestion du régime, il est impérieux de prendre des mesures efficaces à l’endroit des entreprises qui n’honorent pas leurs engagements » indique le compte rendu des travaux.
Ainsi donc, il est prévu d’un côté des prélèvements directs sur les fonds alloués aux entreprises au titre des transferts et des subventions de l’Etat. De l’autre, organiser une concertation entre la tutelle et le conseil d’administration de la Cnss, les tutelles et les organes de gestion des entreprises débitrices afin d’arrêter des mesures fermes de paiement régulier des cotisations sociales.
Le conseil d’administre prévoit également des mesures répressives à l’endroit des entreprises publiques et privées. Il procédera aussi aux inscriptions budgétaires annuelles et aux paiements de toutes les créances suivant un échéancier établi d’un commun accord avec le ministère des finances et la Cnss.
En outre, le conseil de la Cnss demande à l’Etat de verser une indemnité en compensation de son patrimoine immobilier de Mpissa et de Ouenzé transformé en hôpitaux de base ainsi d’apurer les arriérés de pensions débuté en 2012.