La France assouplit les droits des étudiants étrangers

Samedi, Février 27, 2016 - 12:45

Désormais, le code des étrangers  en France permet à tout étudiant étranger titulaire d’un master ou plus, d’obtenir une Autorisation provisoire de séjour (APS) valable 12 mois non renouvelable

Avec cette APS, l’étudiant pourra occuper un ou plusieurs emplois en relation avec sa formation. Après 12 mois d’APS, l’étudiant étranger disposant d’un contrat de travail ou dune promesse d’embauche avec un niveau de salaire requis, peut obtenir un titre de séjour sans que la situation de l’emploi en France lui soit opposable.

Pour la plupart des étudiants africains diplômés en France, la procédure du changement de statut a toujours été un parcours du combattant. La loi du 18 février 2016 sur le droit des étrangers leur apporte 3 bonnes nouvelles.

La première : Dorénavant, le seuil de salaire nécessaire pour un changement de statut sera modulable en fonction du domaine professionnel concerné.

La deuxième : Dorénavant, l’APS n’est plus délivrée qu’à l’étudiant étranger diplômé qui souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France. L’étudiant étranger peut l’obtenir juste avec un projet de création d’entreprise dans son domaine de formation.

La troisième : Les possibilités offertes à l’étudiant étranger pour changer de statut sont plus importantes avec la nouvelle loi. L’étudiant étranger peut changer de statut et obtenir une carte de séjour pluriannuelle  d’une durée égale au temps restant à courir pour achever son cycle d’études.

En plus de cette possibilité de changer de statut pour l’exercice d’une activité salariée, la loi formalise la possibilité pour l’étudiant étranger de changer de statut par l’obtention d’une carte de séjour « commerçant », « industriel » ou « artisan », s’il est titulaire d’un master et exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale économiquement viable.

Mieux, à la fin de l’APS, si l’étudiant étranger justifie avoir créé une entreprise viable lui offrant des moyens de subsistance suffisants, il peut prétendre à une carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ». Mieux encore, si son projet économique présente un réel intérêt, il peut prétendre à la carte « Passeport talent » qui accorde beaucoup d’avantages. 

Noël Ndong
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