L’association des jeunes avocats de Pointe-Noire (AJAP) a organisé le 10 Juin au Centre culturel Jean-Baptiste Loutard de Pointe-Noire un déjeuner de formation sur le thème: le Code des hydrocarbures : innovations intervenues dans la législation congolaise. Me Claude Coelho et Mathias Essereké, avocats au barreau de Pointe-Noire ont été les principaux orateurs.
Ce cadre d’échange et de partage initié par l’AJAP permet aux étudiants, professionnels ou tout autre acteur concerné par les questions de droit d’être édifiés par les praticiens du droit. La loi n° 28 -2016 du 12 octobre 2016 portant Code des hydrocarbures a été la question qui a réuni l’auditoire tout oreille tout yeux sur ce texte de loi adopté par le parlement le 12 octobre 2016 et promulgué par le Chef de l’Etat. Ce nouveau texte qui comprend 146 articles nouveaux prend en compte les préoccupations exprimées par les sociétés pétrolières. Cette loi qui abroge toutes les dispositions de la loi n° 24 -94 du 23 août 1994 portant code des hydrocarbures définit le régimes juridique, fiscal, douanier et de change applicables en République du Congo aux activités amont du secteur des hydrocarbures ainsi que les droits et obligations des contracteurs intervenant dans ce domaine, les règles de police et d’hygiène, de santé, de sécurité et d’environnement et de renforcement du contenu local auxquelles ils doivent se conformer. Le renforcement du contrôle de l’Etat, le soutien de l’activité pétrolière, la clarification du régime fiscal, l’amélioration des revenus de l’Etat, le contenu local et le renforcement des règles d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement sont entre autres les innovations apportées dans la nouvelle loi.
Après le rappel du cadre historique, légal et réglementaire en la matière , Me Claude Coelho et Mathias Essereké ont entretenu l’auditoire sur ce code qui a l’avantage d’instituer deux sortes de contrats. Le contrat de partage de production et le contrat de services. Le contrat de partage de production est signé entre l’Etat congolais et l’exploitant pétrolier qui, après avoir investi et récupéré son investissement au moment de la production, peut faire la récupération de son investissement dans la production brut (cost oil). Mais, le profit (prit oil) est partagé entre les deux parties signataires du contrat.
Dans le contrat de services, l’Etat confie certaines opérations à un opérateur qu’il va rémunérer par rapport aux services rendus. Seulement, le contrat de service n’est pas encore règlementé par les décrets d’application ont-ils dit.
Aussi, ce nouveau code institue le cadastre du domaine pétrolier mais aussi éclaircit la participation publique de l’Etat dans les activités pétrolières amont qui consiste en la détention à travers la société nationale d’un intérêt participatif dans les contrats pétroliers et, en cas de besoin, en la détention directe des parts sociales dans le capital social des sociétés pétrolières. Là ou les sociétés nationales, ensemble le cas échéant, détiennent un intérêt participatif minimum obligatoire et incessible de 15 % dans le contrat pétrolier.
Le nouveau code fait aussi obligation au contracteur avant le démarrage de tous les travaux pétroliers de remettre au ministre chargé des hydrocarbures, une étude impact environnemental et social. L’institution d’un fonds national de prévention des risques environnementaux et sociaux capables de faire face aux urgences liées aux accidents catastrophes y est prévu à cet effet.
Concernant le contenu local, le nouveau code exige au contacteur, ses sous traitants, prestataires de service et fournisseurs d’employer en priorité du personnel congolais.
Ce nouveau code fait aussi obligation pour la couverture des risques liés à ses activités amont au Congo, à toute société participant auxdites activités souscrit par l’intermédiaire de sociétés de courtage d’assurance de droit congolais, des contrats d’assurances auprès des sociétés d’assurance agrées en République du Congo.
« Le code des hydrocarbures a fait un pas. Aux utilisateurs d’en tirer profit pour que demain le Congo soit un pays où il fait bon vivre et prospère » a conclu Me Claude Coelho.